loi sécurité globale assemblée nationale
Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25 , rapporteurs Article 7 : Encadrement de la sous-traitance. Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Cette loi qui prévoit de pénaliser la diffusion d’images - dites « malveillantes » - des forces de l’ordre a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi 24 novembre. ( PDF) Exclusion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour justifier de l’aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité [CL388 du Gouvernement]. Compte-rendu ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Commission de la défense nationale et des forces armées, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Vidéo, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 ( PDF) Article 5 : Suppression d’un seuil freinant la possibilité de mise en commun de policiers municipaux, Article 6 : Recrutement des policiers municipaux et souscription d’un engagement de servir. ( PDF) Mais le projet de loi sur la sécurité globale a déjà été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale par 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. Scrutin public n° 3254 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020, Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi vers une sécurité globale, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Compte-rendu Possibilité, pour les agents du CNAPS dûment commissionnés et assermentés, de constater par procès-verbal certaines infractions au code du travail dans le cadre des contrôles qu’ils opèrent (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) Vidéo, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020 Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Enregistrez-vous. Compte-rendu, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. Aide. , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 Modalités d’utilisation des images issues des caméras mobiles (« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ») [CL336 de M. Molac (LT)]. Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . À titre expérimental, possibilité pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d’équiper leurs matériels de caméras frontales embarquées afin de prévenir les accidents ou incidents de transport [CL315 de Mme Luquet (Dem)]. Hide Map. Vidéo, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020 Création d’un cadre juridique pour les brigades canines municipales [CL266 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. , déposé(e) le 20 octobre 2020 Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. La proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée dans la polémique à l'Assemblée nationale, débarque au Sénat. Article 30 : Sanction pénale pour achat, détention, utilisation et vente d’articles pyrotechniques. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. A Paris, plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans le calme contre la proposition de loi "sécurité globale". Élargissement des circonstances dans lesquelles le déport d’images à l’attention des forces de sécurité intérieure peut être opéré par les bailleurs [CL412 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Le site de l'Assemblée nationale. Synthèse du vote. Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. Accueil Vos députés Le Président 577 députés Groupes politiques Élections législatives. Compléments apportés à la liste des finalités possibles quant à l’utilisation de caméras aéroportées : – prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants [CL401 du Gouvernement] ; – surveillance des rodéos motorisés [CL247 de Mme Florennes (Dem)]. Contre : 24. Déposée le 20 octobre dernier, elle a donc été examinée en commission des lois, débattue en séance publique puis votée en à peine un mois, alors que l’agenda parlementaire était déjà surchargé. Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TRANSMISE PAR. Mardi 24 novembre 2020, la loi sur la "sécurité globale" a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Compte-rendu de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. (Nomination : mercredi 21 octobre 2020), Rapport, n° 3527 Compte-rendu La proposition de loi dite « sécurité globale », portée par des députés de la majorité La République en marche (LaRem), est en débat ce mardi 17 novembre devant l'Assemblée nationale. Article 11 : Conditions de délivrance d’un agrément dirigeant. , déposé(e) le 5 novembre 2020 Pendant que le Sénat examinera la PPL "Sécurité globale", il y a un fort risque que l'Assemblée nationale, elle, sera en train de débattre du projet de loi sur le séparatisme. Pour nous suivre. Article 8 : Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l’identité de son auteur présumé. et Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL407 du Gouvernement]. pin. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Compte-rendu Organisation, par le ministère de l’Intérieur, d’une information générale à destination du public relative à l’emploi des dispositifs aéroportés de captation d’images [CL421 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Article 9 : Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves, Article 10 : Liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et ajout de conditions pour la délivrance d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle et d’une autorisation provisoire d’exercice. Compte-rendu Retour au portail vidéo. L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Elle est née en 1789 lorsque les députés du tiers-Etat ont jurés de ne pas se séparer tant que ne serait pas établie une Constitution. ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. Compte-rendu, Mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Habilitation des agents exerçant une activité privée de sécurité à détecter les drones aux abords des lieux dont ils ont la garde lorsque ceux-ci constituent une menace pour la sécurité des biens et des personnes qui s’y trouvent [CL393 du Gouvernement]. PROPOSITION DE LOI. , rapporteurs. M. Marc-Philippe Daubresse Hosted by Désobéissance Ecolo Paris, Youth for Climate Paris and 9 others. , déposé(e) le 5 novembre 2020 En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Compte-rendu, La commission a nommé Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. ... Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00 . La proposition de loi sur la sécurité globale a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale. Mme Anissa Khedher Assemblée nationale. M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. ( PDF) Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL408, 409, 410 et 411 du Gouvernement]. Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement]. Les députés adoptent, par 388 voix contre 104, la proposition de loi relative à la sécurité globale, mardi 24 novembre 2020. Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) Assemblée nationale. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 Compte-rendu Suppression de l’article [CL440 du Gouvernement]. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi «Sécurité globale» mardi 24 novembre. Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture (24 novembre 2020) Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. Voici comment ont voté les députés des Hauts-de-Seine. Vidéo, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents. Modalités de placement des personnes en état d’ivresse manifeste dans un local de police ou de gendarmerie (y compris par des agents de police municipale, et après examen médical) [CL355 de M. Fauvergue, rapporteur]. ( PDF). about 2 weeks ago. Cette disposition protégeant les policiers de diffusion malveillante de leur image, fait peser de sérieux risques sur la liberté d’information. Séance publique; Questions au Gouvernement; Commissions; Président; Évènements ; Connaissance, Histoire; Autres; Commissions / Jeudi 5 novembre 2020. M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, … M. Loïc Hervé La loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne dans le domaine de la sécurité » a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018 (ci-après la « loi sécurité des réseaux et des systèmes dinformation »). , déposé(e) le 20 octobre 2020 Élargissement du périmètre des fonctions et professions visées par l’article : – à l’ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale (et non aux seuls militaires et fonctionnaires), et aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire [CL415 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs] ; – aux agents de police municipale [identiques CL30 de M. Boucard (LR), 205 de M. Mazars et des membres du groupe LaREM et 214 de M. Houbron (Agir ens)]. Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 , déposé(e) le mercredi 10 février 2021 et renvoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 20h30 Afficher le sommaire du compte-rendu Tuesday, November 17, 2020 at 6:00 PM UTC+01 . Création d’un dispositif de traçabilité de la vente de certains articles pyrotechniques (catégories F2 et F3) et de signalement des transactions suspectes en la matière [CL406 du Gouvernement]. Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)]. , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements Article 29 : Contrôle d’alcoolémie au volant. Ce 20 novembre, l'Assemblée nationale a donc voté en première lecture la mesure la plus controversée de la proposition de loi «Sécurité globale». En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Afficher le sommaire du compte-rendu Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. Vidéo. 126, rue de l'Université, 75355 Paris, France. Le texte adopté; Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. M. Jean-Michel Fauvergue À . Majorité absolue : 86. Les mesures liberticides qu’elle impose inquiètent jusqu’aux instances de l’Onu et de la Commission européenne. Pour l'adoption : 146. L'Assemblée nationale a donné le 24 novembre un premier feu vert à la proposition de loi controversée sur la «sécurité globale» qui prévoit notamment de pénaliser la diffusion malveillante des forces de l'ordre, une disposition au centre d'intenses polémiques. Les députés sont élus pour représenter la Nation tout entière et le peuple français. Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. Fixation, par décret, de critères d’évaluation de l’expérimentation communs à l’ensemble des communes concernées dans la perspective de la remise par chacune d’entre elles d’un rapport au Gouvernement [CL229 de Mme Florennes (Dem)]. Saisie par la commission des lois du Sénat, la CNIL rend public son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée à une large majorité à l’Assemblée nationale le 24 novembre, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite. et Principalement à cause de son article 24. Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Possibilité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires [CL394 du Gouvernement]. Afficher le sommaire du compte-rendu Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 Mme Alice Thourot La copie est désormais aux mains du Sénat, qui propose une version totalement réécrite. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. (Fond), Proposition de loi relative à la sécurité globale, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Une formule aussi floue que l’article 24 que l’on pourfend, et qui inquiète. Compte-rendu Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Connexion & inscription S'identifier Mot de passe oublié Vous n'avez pas encore de compte ? Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) Info site. Compte-rendu , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, Texte de la commission, n° 3527-A0 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h45, Texte comparatif Nombre de votants : 182. , déposé(e) le 5 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Navigation. "Sécurité globale" : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi lors d’un vote solennel. L'Assemblée nationale a voté en première lecture, ce 20 novembre, l'article 24 de la proposition de loi «Sécurité globale» malgré les fortes critiques que ce texte suscite. L’Assemblée nationale se situe au cœur de notre démocratie. Pour 388, contre 104. La proposition de loi sur "la sécurité globale" arrive à l'Assemblée : le texte propose de renforcer le rôle de la police municipale, des agents de sécurité privée, ou encore d'élargir massivement l'usage de caméras piétons et de caméras sur les drones lors d'opérations de police. Après une première mobilisation contre cette proposition de loi liberticide avec une plateforme d’interpellation des député-es (plus de 13 000 interpellations), nous vous invitons à poursuivre la mobilisation. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 > , déposé(e) le mardi 24 novembre 2020. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Vidéo, Lundi 16 novembre 2020 à 15h45 Loi Sécurité globale mais libertés minimales. Government Organization +33 1 40 63 60 00. webmestre@assemblee-nationale.fr. Afficher le sommaire du compte-rendu Mobilisez-vous ! Scrutin public sur l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Vidéo, Lundi 2 novembre 2020 à 17h20 Vidéo, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020 Compte-rendu Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Accueil; En direct; À la demande; Recherche; Catégories de vidéos. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, La commission a nommé ( PDF) L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Encadrement des conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs [CL390 du Gouvernement]. Suppression de l’avis préalable de la commission consultative des polices municipales pour réaliser une mission de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale [CL382 du Gouvernement]. Article 21 : Modifications du régime juridique applicable aux caméras mobiles. Afficher le sommaire du compte-rendu Vidéo, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Vidéo, Mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, Mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 9h35