Dernière mise à … Le conseil de la MRC peut former des comités, composés d’autant de ses membres qu’il juge convenable, avec pouvoir d’examiner et d’étudier une question quelconque. un règlement sur les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement) pour les TNO et, au préalable, constituer un comité consultatif d’urbanisme. Destiné aux citoyens, gens d’affaires et aux touristes, le site web regroupe toute l’information municipale relative à: la vie démocratique; l’aménagement du territoire; la réglementation en vigueur et à toutes autres annonces publiques. Nombre de cas actifs par MRC En conformité avec les consignes gouvernementales, les données sur l'éclosion de la COVID-19 au Québec sont diffusées du lundi au vendredi. L’Abitibi-Témiscamingue a enregistré cinq nouveaux cas de coronavirus au cours des 24 dernières heures. Ces permis sont délivrés par l’un ou l’autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal. du Québec et moins de ménages d’une personne seule. Un ménage sur quatre (25 %) ne compte qu’une seule personne dans la région, tandis que c’est le cas de près d’un ménage sur trois (32 %) au Québec. Cela représente des baisses respectives de 0,4 an (5 mois) et de … Vous pouvez aussi consulter toute l'information sur la COVID‑19. Dernière mise à … Permis et licences (PerLE) Le service PerLE répertorie les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Compte tenu de la fermeture physique des bureaux de la MRC d’Antoine-Labelle, celle-ci se devait d’adopter des mesures visant à accommoder les citoyens en cette période de crise pour les éléments dont elle dispose la capacité légale d’intervenir. Soumettre >>> Recherche avancée. Le comité consultatif agricole (CCA) doit être composé d’au moins 50 % de producteurs agricoles (excluant les producteurs agricoles siégeant au conseil de la MRC et désignés comme membres du CCA). Le conseil est dirigé par un préfet. MRCNOM : nom de la MRC; MRCADR1 : adresse physique (ligne 1) MRCADR2 : adresse physique (ligne 2) MRCADR3 : adresse postale (ligne 1) MRCADR4 : adresse postale (ligne 2) MRCCODP : code postal (format A9A9A9) MRCTEL : numéro de téléphone (format 9999999999) MRCFAX : numéro de télécopieur (format 9999999999) MRCCOURRIEL : adresse de courriel Cette élection est faite au scrutin secret lors d’une séance du conseil.Une MRC dont aucune partie du territoire n’est comprise dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal peut, par règlement, décréter que le préfet doit être élu au suffrage universel direct. La valeur totale de l’aide ainsi octroyée à un même bénéficiaire ne peut toutefois pas excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de 12 mois, à moins que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et le ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations n’autorisent conjointement une limite supérieure; accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d'un agent de développement économique; fonder et maintenir un organisme sans but lucratif dont l’objectif est de fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire; donner ou prêter de l’argent à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Relations de travail – Secteur municipal », Allègements administratifs pour les municipalités », Soutien à la reconstruction et à la relance de la Ville de Lac-Mégantic », Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale », Mesure d’aide relative à l’habitation et à l’aménagement pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac », Inondations printanières 2017 – Aménagement du territoire », Gouvernance municipale en développement local et régional », Cadre d’intervention en aménagement du territoire », Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, Guide d’élaboration d’une politique de participation publique », Portrait global de la planification régionale et métropolitaine », Aide et soutien aux municipalités en gestion municipale », Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) », Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU), Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) », Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) », Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM), Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), Programmes d’aide financière Québec-Canada, Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, Services en ligne des ministères et organismes, Présentation du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) », Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité », Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes », Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre », Démarche municipale de développement durable », Municipalité axée sur le développement durable, Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires », Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal », Legs gouvernementaux du 375e anniversaire de Montréal ». De plus, la MRC est dans ce cas substituée aux droits et obligations de cette corporation.Une MRC peut, par résolution, accepter et exercer un pouvoir délégué par le gouvernement. Au Québec, en 2020, l’espérance de vie à la naissance s’établit à 80,6 ans chez les hommes et à 84,0 ans chez les femmes. Une MRC regroupe toutes les municipalités d'un même territoire d'appartenance formant une entité administrative qui est une municipalité au sens que l'entend la Loi sur l'organisation territoriale municipale. Les données sur les superficies des terres ne sont pas officielles et servent uniquement à calculer la densité de … Une municipalité peut toutefois se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord. Le nombre de Français inscrits sur les registres consulaires de Québec et de Montréal a presque doublé depuis 2005, passant de 45890 à 80900 (+76%). Le préfet est le chef du conseil de la MRC et préside ses séances. prendre toute mesure pour favoriser le développement local et régional sur son territoire. Par ailleurs, toute municipalité peut s’assujettir ultérieurement à la compétence de la MRC.La MRC peut, par règlement, prévoir les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’exercice du droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou à la cessation de cet exercice, notamment pour déterminer les montants qui doivent être versés par la municipalité exerçant ou cessant d’exercer ce droit.Par ailleurs, la résolution de la MRC annonçant son intention de déclarer sa compétence à l’égard de municipalités locales doit également annoncer les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’application des articles 10.1 et 10.2 du Code municipal, notamment celles déterminant les montants qui doivent être versés lorsqu’une municipalité locale devient assujettie à la compétence de la MRC ou cesse de l’être.La résolution de la MRC peut également prévoir un délai au cours duquel une municipalité locale assujettie à la compétence peut exercer son droit de retrait. Un représentant peut également disposer d’un droit de veto si le décret y pourvoit. obliger toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC à adopter (par le document complémentaire au schéma), pour tout ou pour une partie de son territoire, le règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction, règlement prévu par l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), le règlement sur les permis et certificats, le règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble, le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le règlement sur les usages conditionnels et le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble; élaborer des règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire (p. ex. Nous vous demandons de laisser un message sur la boîte vocale de l'employé et celui-ci vous fera un retour d'appel dans les meilleurs délais. Il peut être avantageux d’acheter ses billets en paquet de dix, plutôt qu’à l’unité, au coût de 27 $. XML - Liste de certains responsables des ... https://donneesouvertes.affmunqc.net/repertoire/MRC.csv, Lignes directrices sur la diffusion de données ouvertes, MRCTEL : numéro de téléphone (format 9999999999), MRCFAX : numéro de télécopieur (format 9999999999), AMENAGEMENT : nom du responsable de l'aménagement, URBANISME : nom du responsable de l'urbanisme. L’Institut de la statistique du Québec publie le document La population des régions administratives, des MRC et des municipalités du Québec en 2018. La migration interrégionale au Québec en 2019-2020, ISQ; La population des régions administratives du Québec en 2020, ISQ; Perspectives démographiques des MRC du Québec 2016-2041, ISQ, 2019; Panorama des régions du Québec 2020, ISQ Pour tout problème avec ce jeu de données, veuillez communiquer avec le diffuseur à cette adresse : repertoire-maj@mamh.gouv.qc.ca, Votre navigateur n'est pas compatible avec iframes, Vous pouvez copier et coller le code intégré dans un système de gestion de contenu ou un logiciel de blogue qui prend en charge le HTML brut, © Gouvernement du Québec, document.write(new Date().getFullYear()), XML - Population des organisations municipales, XML - Lien entre les organisations municipales, XML - Liste des circonscriptions électorales. II y a maintenant 25 décès a indiqué le premier ministre du Québec lors de son point de presse. Les données suivantes sont publiées chaque jour et représentent le portrait de la veille 16 h. Portrait global (nombre de cas actif, rétablis, hospitalisations, décès) » Voir les données Joliette est la MRC qui présente la plus forte proportion de … Carte 3d des MRC de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine cartes 3D des MRC de la région Chaudière-Appalaches Québec Canada Région 12 Chaudière-Appalaches Conformément à l’un de ses mandats, la Direction de l’analyse et de l’information sur le marché du travail, qui fait partie de la Direction générale adjointe de la planification et du marché du travail d’Emploi-Québec, rend disponible le Guide des salaires selon les professions au Québec . « Entre 2016 et 2018, 71 des 104 MRC du Québec ont vu leur population augmenter. Le comité administratif (CA) est composé du préfet, du préfet suppléant et des membres du conseil. Nul rapport de comité n’a d’effet avant d’avoir été adopté par le conseil lors d’une session régulière. MRC du Granit 5600, rue Frontenac, Lac-Mégantic Québec, Canada G6B 1H5 Téléphone : 819 583-0181 Sans frais : 1 888 783-0181 Télécopieur : 819 583-5327 Le conseil de la MRC se compose du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la MRC ainsi que de tout autre représentant de ces municipalités, selon ce que prévoit le décret constituant la MRC. Selon le découpage géographique et la dénomination territoriale au 1 er janvier 2011. Dans ce cas, les dispositions (de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités) qui sont relatives à l’élection du maire s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec une telle élection, compte tenu des adaptations nécessaires.Le conseil de la municipalité locale dont le maire est élu préfet peut désigner parmi ses membres une personne pour le remplacer à titre de représentant de la municipalité.Le mandat du préfet dure deux ans (quatre ans pour un préfet élu au suffrage universel). Il dispose alors d'une voix en outre de toute autre dont il peut disposer à titre de représentant d'une municipalité. De plus, la MRCAL r… En vertu de la Loi sur le traitement des élus municipaux, le conseil d’une MRC peut, par règlement, fixer la rémunération de son préfet et de ses autres membres. Ainsi, la MRCAL suspend les frais de paiement de constats express sur le Web quant à la Cour municipale. Si le préfet n'exerce pas ce droit, le conseil est réputé avoir pris une décision négative à l'égard de la question. XML - Domaines de valeurs de certains ... XML - Liste des directions régionales du ... XML - Liste des organismes périmunicipaux, XML - Fonctions des organismes périmunicipaux. Au cours de sa séance de novembre, le conseil de la MRC doit, notamment, adopter le budget de celle-ci pour l’exercice financier suivant. Lorsque le maire de la ville centre est d’office préfet, il ne peut démissionner ni être destitué. Aux fins de l'exercice des fonctions visées au deuxième alinéa de l'article 188 ou à une autre disposition ayant pour effet de restreindre le nombre de membres habiles à voter, le tiers des membres habiles à voter sur une question représentant au moins la moitié des voix dont ces membres disposent constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté. Lorsque le gouvernement stipule dans une loi que l’acceptation ne peut se faire que par la MRC et non par toute municipalité, il n’y a pas de possibilité pour une municipalité d’exercer son droit de retrait. Le bureau des délégués est formé des délégués des MRC dont les habitants du territoire, ou quelques-uns d’entre eux, sont intéressés par un ouvrage ou un objet qui tombe sous la compétence de ces municipalités. Dans ce cas, les comités rendent compte de leurs travaux par des rapports signés par leur président ou par la majorité de leurs membres. Tous ces cas ont été répertoriés dans la MRC d’Abitibi. François Legault a profité de l’occasion pour inviter les Québécois à faire preuve de patience et à ne pas hésiter à consulter en matière de santé mentale. Le préfet élu au suffrage universel peut décider de la question faisant l'objet des délibérations et du vote lorsque les autres membres du conseil n'ont pu, selon ce que prévoit l'article 201 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , prendre une décision positive ou négative à l'égard de cette question. ... 707 nouveaux cas et 7 décès de plus au Québec. Les données ne peuvent être visualisées. De ces nouveaux cas, 11 sont dans la MRC de Rimouski-Neigette. Signe du vieillissement de la population, il y a eu davantage de décès au Québec l’an dernier qu’en 2017. Par exemple, elle peut soutenir l’entrepreunariat, incluant l’entrepreunariat de l’économie sociale. juger de la conformité au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire à l’égard des plans et règlements d’urbanisme locaux et des interventions gouvernementales; élaborer des règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés (TNO). Les pouvoirs de la MRC sont alors exclusifs de ceux de cette municipalité quant à l’exercice de la compétence. Consultez la fiche sur la. Dans la ville de Québec, il faut compter 3,50 $ pour un billet et 87,50 $ pour une carte mensuelle. Trois de ces personnes étaient déjà placées en isolement préventif puisqu’il s’agit de contacts de cas déjà répertoriés. Situation au Québec en lien avec la COVID-19 : le nombre de cas, d'hospitalisations, etc. Le fichier contient plusieurs renseignements sur les municipalités régionales de comté (MRC). 2. Pour 10 d’entre elles, la croissance a été supérieure ou … Selon les dernières données disponibles, le nombre de personnes qui ont été atteintes de la COVID-19 dans la MRC de Coaticook est de 423 (stable), dont 19 cas actifs. ... COVID-19 : 707 nouveaux cas et 7 décès de plus au Québec. Si le préfet est élu au suffrage universel, il doit être ajouté à cette liste.Le préfet est élu d’entre les maires par les membres du conseil. Selon les don- nées provisoires, ces MRC ont crû en moyenne à un taux annuel respectif de 12,5 et 9,1 pour mille entre 2011 et 2015. Les décisions du conseil d’une MRC concernant le Fonds de développement des territoires (FDT) et le Programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles doivent être prises selon une double majorité particulière qui doit comprendre : En vertu du décret constitutif de la MRC, certaines municipalités jouissent d’un droit de veto au conseil de celle-ci. 1. Les hospitalisations sont au nombre de 235, dont 78 aux soins intensifs. Afin de sensibiliser la population à ce que vivent les immigrants lors de leur arrivée au Québec et susciter une discussion sur l’inclusion sociale, la MRC de Pierre-De Saurel présente un spectacle d’humour d’Adib Alkhalidey portant sur l’immigration. s'occuper des cours d'eau à débit régulier ou intermittent (y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine) qui se trouvent sur son territoire; préparer les rôles d'évaluation des municipalités locales; administrer les TNO; vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes; modifier son schéma et appliquer des mesures de. Dans le cas d’un CCA formé par une MRC dont le territoire comprend celui d’une ville centre, un des membres doit être un représentant de cette dernière à moins qu’elle n’y ait renoncé au préalable. Depuis 10 ans, la communauté française au Québec connaît un fort taux d'accroissement. Chaque année, entre 3 000 et 4 000 Français s'établissent ainsi au Québec sous le régime de la résidence permanente. Une MRC peut, par résolution, autoriser, aux fins de leur compétence, la conclusion d’une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre municipalité, quelle que soit la loi qui la régit.Par exemple, une entente intermunicipale peut concerner la gestion de services comme l’inspection régionale; l’établissement d’un parc industriel intermunicipal; l’établissement de parcs; l’expédition des avis d’évaluation et des comptes de taxes ou la perception des taxes; la perception des taxes sur les mutations immobilières; l’établissement et le maintien d’un fonds de retraite au bénéfice des fonctionnaires et employés de la corporation locale. Elles sont disponibles pour le téléchargement avec le bouton Télécharger. Les séances ordinaires du conseil sont tenues au moins une fois tous les deux mois, aux jours fixés par règlement du conseil, dont une le quatrième mercredi de novembre. XML - Lien entre les municipalités et les ... XML - Historique des liens entre les ... XML - Information complémentaire sur les ... XML - Liste des mouvements des municipalités. Répartition des cas de la COVID-19 selon les municipalités de la Mauricie et du Centre-du-Québec, 12 juillet 2020 au 6 mars 2021 Municipalité N Municipalité N Municipalité N ... MRC de Bécancour 255 ( + 0 ) Saint-Lucien 43 Saint-Samuel 9 Saint-Majorique-de-Grantham 42 Saint-Valère 16 Évitez les déplacements et consultez les mesures qui s’appliquent dans votre région pour connaitre les détails. La majorité de ses membres forme le quorum du comité. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Le budget de la MRC comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par la MRC. ainsi que les scénarios de l’évolution de la COVID-19. L'utilisation de l'élément spécifique au début de la séquence; Les initiales, les prénoms, les qualifications et les titres accompagnant le nom d'une personne ... Banque de noms de lieux du Québec Recherche de noms de lieux. Sauf s'il est le maire d'une municipalité dont les représentants ne sont pas habiles à voter sur la question faisant l'objet des délibérations et du vote, le préfet élu par les membres du conseil peut, lorsque les voix exprimées par les membres du conseil sont également partagées, trancher cette égalité. Une MRC peut déclarer sa compétence à l’égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien relativement à tout ou partie d’un domaine qui est de la compétence de ces dernières.Une municipalité peut se soustraire à l’exercice de cette compétence de la MRC en adoptant une résolution exprimant son désaccord.Toutefois, une municipalité locale à l’égard de laquelle la MRC a déclaré, par règlement, sa compétence relativement à tout ou partie du domaine de la gestion du logement social, des matières résiduelles, de la voirie locale ou des transports en commun, ne peut exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.En se déclarant compétente sur tout ou partie d’un service municipal, une MRC acquiert tous les pouvoirs d’une municipalité locale dont celui de faire des règlements, à l’exception de celui d’imposer des taxes.