dissolution assemblée nationale 1962

Depuis 1958, cinq dissolutions de l'Assemblée nationale ont eu lieu : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. En 1962, Charles de Gaulle lance la révision de la Constitution pour élire le président de la République au suffrage universel par la procédure du référendum de l'article 11. La charte du 14 août 1830 n'est guère modifiée dans son texte même : les députés n'apportent que des retouches d'importance moyenne au texte de la charte de 1814[m 7]. Les trois dissolutions (en 1816 ; 1824 ; 1827) qui eurent lieu avant l'année 1830 sont toutes conformes à la théorie du régime parlementaire[N 4]. Le résultat fut à chaque fois favorable au président Mitterrand, qui obtint une majorité de gauche — toutefois, les élections de 1988 amenèrent une majorité relative, difficile à gouverner. Il s'agissait, au départ, pour les rédacteurs du texte, de garantir la prééminence du roi de France, et d'empêcher la Chambre des députés d'empiéter sur ses prérogatives[m 4]. Cette hypothèse est également évoquée face au peu d'enthousiasme – voire au refus – de députés de la majorité de gauche à soutenir le gouvernement Manuel Valls[23],[24]. Décret du 22 mai 1981 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Les réformes proposées ne furent jamais adoptées. Mais cette décision semblant entrer en contradiction avec les thématiques de sa campagne, il la justifie lors d’une allocution. Par ailleurs, comme dans le texte définitif, la dissolution par le gouvernement aurait fait, en même temps, disparaître celui-ci — et totalement, là où la constitution définitive ne renverra que le président du Conseil et le ministre de l'intérieur. Combattu par tous les partis politiques sauf les gaullistes, la proposition de référendum provoque en octobre 1962 le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure qui renverse le gouvernement Pompidou. ». Dans les circonstances actuelles, la dissolution reste surtout une arme théorique face à son homologue parlementaire, le droit de renverser le gouvernement. C'est la première fois qu'un régime républicain en France prévoit un droit de dissolution, au profit d'une autorité exécutive, contre la chambre élue au suffrage universel. Ce gouvernement me sort des yeux. Le résultat de cette inorganisation du vote est l'absence de majorité stable jusqu'en 1840, et l'inutilité, dans la quasi-totalité des cas, des élections, qui ne dégagent aucune majorité claire pour mener une politique définie[m 10]. Cette dissolution aurait été décidée en Conseil des ministres, et ordonnée par décret du président de la République[m 15]. Si un argument majeur s'opposait à cela, de toutes manières ma décision serait maintenue, je veux dire par là que je ne serais pas en mesure de garder cette Assemblée, et le problème, pour moi, serait de disposer d'une majorité, parce qu'on ne peut pas mener une autre politique sans une autre majorité[15]. La majorité présidentielle s’en trouve renforcée. Cette pratique se rapproche de la dissolution « à l'anglaise » : le Premier ministre britannique, qui a l'initiative de la dissolution, met l'existence de son gouvernement en jeu ; en théorie, le président de la République, en France, qui dispose aussi de l'initiative en cette matière, ne peut être affecté par l'issue de l'élection. ». L'Assemblée nationale, tout comme le Sénat de l'époque d'ailleurs, était opposée au recours au référendum de l'. Bien souvent, la dissolution était réalisée à l'initiative du gouvernement, qui pouvait ainsi choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections, procédé parfaitement conforme au parlementarisme à l'anglaise[c 4]. Les changements qu'elle apportait à sa rédaction primitive étaient au nombre de deux : d'une part les cinq principes inscrits dans l'exposé des motifs étaient introduits dans le texte même de l'article unique du projet de loi ; d'autre part il était ajouté à celui-ci que, le gouvernement recueillerait l'avis d'un Comité consultatif où siégeraient notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes des deux Chambres, en nombre au moins égal au tiers de l'effectif de chacun de ces commissions, le nombre des membres du Comité désignés par les deux commissions étant égal aux deux tiers de son effectif total. Elle est l'instrument de la stabilité gouvernementale. Le « sénatus-consulte organique de l'an X[N 1] », qui a instauré le Consulat à vie, ou « Consulat viager », est également le premier texte constitutionnel à mentionner la possibilité de mettre fin au mandat d'une des chambres législatives. On peut ainsi distinguer six dissolutions[m 9] : Ces nombreuses dissolutions n'ont jamais soulevé de protestations dans le pays, malgré l'usage intensif du procédé, qui aurait pu s'apparenter à un abus[c 4]. Deux d'entre eux en ayant fait usage à deux reprises, l'article 12 de la Constitution a donc été mis en avant à cinq occasions et dans des circonstances bien différentes : 9 octobre 1962 : La première dissolution de l'Assemblée nationale est décidée par Charles de Gaulle et intervient presque quatre ans, jour pour jour, après la rédaction de la Constitution de 1958. Les constituants en 1946, enseignés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. Le conflit qui opposait la chambre basse et le gouvernement fut donc résolu à l'avantage du gouvernement, reconduit dans ses fonctions. Bien souvent, le dépôt d’une motion de censure constitue pour l’opposition le moyen d’exprimer ses positions, de montrer sa force et de mettre Le Gouvernement en difficulté. Afin de résoudre le conflit entre la Chambre des députés, modérée, et le gouvernement ultra-royaliste, le roi fait appel, le 16 mai 1830, au corps électoral, conformément à la tradition parlementaire[m 5]. Les quatre premières ont été une victoire pour le camp du Président et … La principale cause de ce manque d'effet est l'inorganisation des partis politiques : au contraire du modèle anglais, dominé à l'époque par les whigs et les conservateurs, le régime français pâtit de l'absence de partis qui structureraient le vote, la composition de la chambre, et définiraient des options politiques claires pour l'électeur[m 10]. Le 23 juin 1958, parmi les articles rédigés sur le président de la République, l'article 9 contient, à l'identique, le premier alinéa de l'actuel article 12[7]. Michel Debré, dans le discours qu'il fait au Conseil d'État le 27 août 1958 en présentant l'avant-projet, relu par le Comité consultatif, dit explicitement que : « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Elle n’a pas mis fin à une crise et le président disposait d’une majorité à l’Assemblée favorable à son camp politique. Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les députés ne servent à rien ce sont des beni oui oui et obéissent au roi sans mot dire comme une bande de bons a rien. Son rôle est de débattre, de proposer, damender et de voter les lois, et de contrôler l'action du Gouvernement. Cette analyse était pertinente, même si les conclusions tirées furent démenties par la suite. Le Conseil de la République, saisi, n'eut pas le temps de se prononcer avant la crise de mai 1958[6]. Si la dissolution était conforme à la lettre et à l'esprit orléaniste de la constitution[m 14], elle fut considérée comme une tentative de coup d'État par les républicains, car elle faisait suite au refus des chambres d'investir des gouvernements choisis par le président de la République. Toute tentative constitutionnelle de réforme ne pouvait que se heurter à cet écueil, qui, à lui seul, rendait les majorités instables et les gouvernements fragiles[m 25],[N 10]. La dissolution de l’Assemblée nationale, une arme présidentielle ? Il ne peut être procédé à une nouvelle diss Il s'agit ici d'un mécanisme extrêmement simple, a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 : c'est une « compétence quasi-discrétionnaire[2] » du président de la République : les seules obligations constitutionnelles sont la consultation préalable du Premier ministre et des deux présidents des chambres parlementaires, qui ne donnent qu'un avis purement consultatif[2]. Sous la IIIe République, le Président pouvait dissoudre la Chambre des députés (nom de la Chambre basse à l’époque) mais seulement avec l’accord du Sénat. La seule dissolution « réussie », en 1846, qui donne au ministère Guizot une majorité conservatrice renforcée, est un échec paradoxal : du fait du caractère censitaire du suffrage, la chambre n'est guère représentative des tendances politiques réelles du pays. Il désigne comme ministres d'État des membres des groupes non représentés au gouvernement. Le projet Gaillard, en particulier, proposait deux hypothèses de dissolution dans la nouvelle rédaction de l'article 51 : L'Assemblée nationale, le 21 mars 1958, vote le projet Gaillard, en y ayant apporté des modifications substantielles. L'ordonnance de dissolution ayant été déclarée nulle à la suite de la, Il ne s'agit pas à proprement parler d'une dissolution parlementaire au sens traditionnel du terme : dans le contexte de la, À l'image de ce qui s'est passé durant la, Ces élections ne font pas suite à la dissolution de 1870, mais à une demande de l', Il s'agit de la dissolution qui fait suite à la, « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. La réflexion constitutionnelle française, après 1918, devant la crise profonde que connaissait le régime, proposa parfois de réintroduire la dissolution dans la pratique politique, en la libérant de l'avis conforme du Sénat, et, dans certains projets, en la confiant au président du Conseil : ainsi le projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue. Ordonnance du 16 mai 1830 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. L'Assemblée nationale populaire est la première chambre du Parlement algérien, et elle est présidée par Slimane Chenine, un des dirigeants du mouvement Al-Bina Al-Watani (parti de Bengrina). En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire — consiste à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre du parlement — est attribué au chef de l'État, ou, plus exceptionnellement, au gouvernement ou à une des chambres, dans différents régimes depuis 1802 : Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Troisième, Quatrième et Cinquième républiques. Le général de Gaulle réplique en prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum prévu pour le 28 octobre 1962. Le 10/03/2020 à 12:56:54. La dissolution sera … They La simultanéité des élections présidentielles et législatives à la suite de l'instauration du quinquennat présidentiel, en 2000, rend peu probable à l'avenir le retour d'une discordance entre majorité présidentielle et parlementaire, sauf accident imprévisible — décès ou démission du président. — Article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. 7 juillet 2018. Puis, une deuxième phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et l'apparition d'une majorité homogène à l'Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. La dissolution décidée en 1997 par Jacques Chirac fait en revanche figure d'exception. Le remaniement ministériel est exclu, si bien qu'ils choisissent l'anticipation des législatives dans l'espoir de conforter la majorité et de faire passer les décisions impopulaires d'austérité après[16]. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. En effet, la Chambre des députés élue en août 1815, la « Chambre introuvable », dont la majorité est ultra-royaliste, souhaite dominer le ministère Richelieu[m 5]. — Article 83 du projet de constitution du 19 avril 1946. L'Assemblée nationale a utilisé une autre méthode, le « vote calibré » : elle s'arrangeait pour refuser la confiance à une majorité inférieure à celle prévue par la constitution, de façon à montrer au gouvernement qu'elle le désavouait, sans que la chute provoquée soit comptée[m 18]. Ordonnance du 5 novembre 1827 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. Jusqu'en 1962, les pouvoirs publics doivent résoudre la crise algérienne. La dissolution, sous la Cinquième République, présente donc un visage différent de ce que la théorie du régime parlementaire enseigne : elle a été utilisée une seule fois pour résoudre un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (en 1962), tandis que les autres dissolutions réalisées obéissent à des logiques différentes. La période finale du régime fut marquée par des propositions réfléchies d'améliorations voire de transformations de la constitution. Les élections législatives des 18 et 25 novembre sont un vrai succès pour lui : les gaullistes réunissent plus de 40% des voix au second tour. Toutefois, durant cette période, le seul changement concernant la dissolution est l'adoption, par le peuple, d'une nouvelle constitution, après le plébiscite du 8 mai 1870 : le « sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire ». Naissance de la dissolution d'une chambre élue en droit français : le Consulat Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. « En cas de dissolution, le cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. C'est bien l'apparition du « fait majoritaire » lors des, Sauf les mots « troisième jeudi », remplacés par « deuxième jeudi ». Ordonnance du 3 octobre 1837 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres. En 1958, année finale de la Quatrième République, deux projets de révision constitutionnelle sont proposés, l'un par Félix Gaillard (le 16 janvier 1958), l'autre par Pierre Pflimlin (le 22 mai 1958) — alors que chacun était président du Conseil[m 26]. Si la nature de la légitimité à régner de Louis-Philippe Ier demeure controversée, entre ceux qui considèrent qu'il règne « parce que Bourbon[c 2] » — légitimité monarchique issue du droit du sang (Guizot) —, et ceux qui pensent que la légitimité provient du peuple, Louis-Philippe Ier régnant alors « quoique Bourbon[c 3] » (Dupin), il n'en demeure pas moins que les deux théories s'accordaient à voir la nouvelle charte comme un pacte conclu entre le pays et le roi, et non plus comme une manifestation de la volonté unilatérale du monarque[m 8]. La dissolution de l' assemblee nationale. Cette dissolution, ordonnée, n'eut jamais lieu en raison de la révolution des Trois Glorieuses. Décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Il est toujours important de considérer le contexte dans la communication politique tout comme dans l’analyse des faits politiques. Eliane - Le 08/03/2020 à 18:12:57. En cas de dissolution, l'empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. D'abord, l'article 84 du projet prévoyait un mécanisme sensiblement équivalent à celui de l'article 51 de la constitution de 1946[N 8], où la survenance de deux crises dans une même session annuelle, dans les conditions prévues par la constitution, aurait pu emporter la dissolution de la chambre unique (si la moitié de la législature était déjà écoulée). La pratique institutionnelle héritée de la Troisième République n'a en effet pas tardé à reprendre le dessus : les gouvernements n'ont pas eu le courage de résister face à l'Assemblée nationale, alors que les mécanismes constitutionnels de censure n'étaient pas utilisés. La version du 27 juillet 2011 de cet article a été reconnue comme «, Naissance de la dissolution d'une chambre élue en droit français : le Consulat, Une utilisation parlementaire du droit de dissolution jusqu'en 1830, La dérive autoritaire : la dernière dissolution de 1830, Une utilisation conforme à la théorie parlementaire, Un système politique privant la dissolution de ses effets, Sous la Seconde République de Bonaparte puis sous le Second Empire, L'apparition de la dissolution dans un régime républicain, La crise du 16 mai 1877 : première et dernière utilisation de la dissolution, La dissolution dans le projet de constitution d'avril, Le maintien d'une procédure contraignante dans la constitution définitive, Un mécanisme incapable de mettre fin à l'instabilité ministérielle, Tableau récapitulatif de l'usage de la dissolution avant la Cinquième République, Le mécanisme de la dissolution sous l'empire de la constitution de 1958, Une dissolution aménagée face à l'échec de la Quatrième République, Les propositions de modification de la dissolution dans la constitution de 1946, La dissolution dans le système institutionnel de 1958, Les pratiques de la dissolution sous la Cinquième République, Les deux dissolutions du président de Gaulle, La dissolution de 1962, typiquement parlementaire, L'absence de dissolution sous Pompidou et Giscard, La possible fin du recours à la dissolution, « l'arbitre en dernier ressort des institutions, La chambre élue en juillet 1830, immédiatement dissoute par le roi avant même de se réunir, aurait dû être la sixième législature de la Restauration. Hors de la tradition parlementaire, le Second Empire, régime autoritaire, reconnaît à l'empereur le droit de dissoudre le Corps législatif. Du fait de son usage, jugé abusif, par le maréchal de Mac Mahon, président monarchiste, contre une Chambre républicaine en 1877, la dissolution fut alors considérée comme portant atteinte à la souveraineté nationale, dont les députés sont les représentants. Toutefois, la dissolution de l’Assemblée est impossible dans trois cas de figure : La dissolution permet au Président de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale, On parle parfois, par raccourci, « de constitution de l'an, « Le Roi […] fait les règlements et ordonnances nécessaires pour […] la sûreté de l'État ». La toute première dissolution de la Cinquième République met parfaitement en œuvre la théorie parlementaire du droit de dissolution, qui fait du peuple l'arbitre du conflit entre exécutif et législatif. Dernière modification : L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Cette « interprétation parlementaire » de la constitution de 1958, que les faits allaient fortement nuancer, était partagée par la plupart des intervenants dans la rédaction, ce qui explique le peu de résistance rencontrée par la mise en place de certains pouvoirs du président, comme la dissolution, qui n'était, en somme, qu'un pouvoir d'arbitrage institutionnel[12]. Cette disposition montre que la dissolution n'est pas conçue ici comme une manière de mettre fin au conflit entre le gouvernement et la chambre, mais comme une manière de sortir l'Assemblée nationale d'une situation inextricable, où aucune majorité ne se dégage[c 6]. L'équilibre du régime est parlementaire sur le papier, le droit de renverser le gouvernement étant équilibré par le droit de renvoyer la chambre - bien qu'à la différence de la plupart des autres régimes parlementaires, ce droit de dissolution est en France entre les mains du président et non du Premier ministre, ce qui amène une partie de la doctrine à préférer la qualification de régime semi-présidentiel. Elle n’a retrouvé son appellation d’origine qu’en 1946, conservée par la Constitution du 4 octobre 1958, qui« le dispose Parlement que comprend l’Assemblée nationale et le Sénat ». La procédure la plus originale était celle prévue par l'article 83 du projet : « L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. De Gaulle réagit en maintenant en place le Premier ministre et en décidant la dissolution de l’Assemblée nationale. Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? Dans les deux cas, il faut noter que l'initiative de la dissolution serait revenue, directement ou indirectement, à la chambre uniquement : le droit de dissoudre n'était absolument pas considéré comme un moyen, pour le gouvernement, de se protéger de la chambre[m 15]. La réalité n'est plus un équilibre, mais une concentration pratique des pouvoirs exécutif et législatif au sein d'une même majorité, suivant ainsi l'évolution du régime parlementaire britannique. Depuis 1986, lAssemblée nationale compte 577 membres appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritai… En effet, la dissolution du Tribunat ou du Corps législatif — deux des chambres d'un parlement tricaméral — est effectuée par un acte pris par le Sénat conservateur (un « sénatus-consulte »), mais dont l'initiative est réservée au gouvernement, c'est-à-dire au premier consul[m 2] (article 56 du sénatus-consulte). En effet, le 5 octobre 1962, l'Assemblée nationale, en application de l'article 50 de la constitution, a renversé le gouvernement Georges Pompidou[N 13]. Il coupe l'herbe sous le pied de Chirac en assurant que des élections anticipées seraient « un aveu d'échec » pour le Président de la République[19]. Néanmoins, la possibilité d'une dissolution « tactique » est envisagée en 2014, sous la présidence de François Hollande[21]. Décret impérial du 29 mai 1857 portant dissolution du Corps législatif. Le délai de « trois mois » lui-même reprend une disposition similaire de l'article 42 de la charte de 1830. Ordonnance du 25 juillet 1830 du Roi qui dissout la Chambre des députés des départements. C’est un pouvoir d’arbitrage. — Article 35 du sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire. Demandons la dissolution de l’Assemblée Nationale Lettre ouverte à François Hollande pour la dissolution de l’Assemblée nationale. Elle est d'abord introduite, au profit du « Sénat conservateur », dans la constitution de l'an X (1802). Le nouveau gouvernement ne disposant pas de majorité à l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat est contraint de procéder à sa dissolution. La question était donc moins, pour le corps électoral, d'arbitrer un conflit entre législatif et exécutif, que de renouveler ou non sa confiance au président de la République, Charles de Gaulle[2]. La pratique institutionnelle de la monarchie de Juillet est très riche en utilisations du droit de dissolution : aucune législature n'a terminé son mandat normal de cinq années[c 4].