Les autorités nationales peuvent vérifier la conformité des produits textiles avec les informations figurant sur l'étiquette à tout stade de la chaîne de commercialisation, notamment: Si vous envisagez de vendre vos produits dans un ou plusieurs pays de l'UE, le texte doit être traduit dans les langues nationales officielles de tous les pays dans lesquels les produits seront vendus aux consommateurs. Ceintures, bretelles, soutiens-manches, jarretières, ceintures hygiéniques et bandages. Des dispositions comportant des exemptions à cette interdiction sont prévues dans le Règlement. Créé à Paris en 1963, le GINETEX (Groupement International dâEtiquetage pour lâEntretien des Textiles) est à lâorigine dâun système international dâétiquetage dâentretien des articles textiles visant à informer les entreprises textiles, ainsi que les consommateurs, sur les meilleures manières dâentretenir leur article textile. Couvre-chaussures, bottes, souliers, pantoufles, doublures isolantes et semelles de chaussures. Les adhésifs pour étiquetage Swift ® tak et Clarity ® de Fuller sont formulés pour vous donner la plus grande liberté. Publiée en décembre 2003 par l'Office des normes générales du Canada, cette norme s'harmonise avec les symboles d'entretien de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et les symboles de la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) qui sont en cours d'achèvement. R.S., c. 46(1st Supp. Possibilités d'étiquetage sans limites... H.B. indique clairement qu'il s'agit d'un article « d'occasion ». S'il indique qu'un article ou un élément de cet article est importé, il doit alors en indiquer le pays d'origine. Dans l'UE, l'étiquetage est obligatoire pour les produits textiles destinés à être vendus aux consommateurs finaux. Wondering about whether a collector is registered as a charitable organization in Washington state? L'Agence des douanes et du revenu du Canada, Douanes, Accise et Impôt, exige que le pays d'origine soit indiqué sur certains produits. Vous pouvez recourir à une de ces mentions, ou tout simplement au terme «coton», par exemple, pour une chemise 100 % coton. Matériaux non fibreux qui n'ont pas de support en tissu, y compris les pellicules et les mousses. Help; Search within this Act: Table of Contents. Vous savez désormais tout sur l'étiquetage du textile pour la lessive, le repassage, le séchage, etc. Il peut donc être jugé que ces marques et noms constituent des renseignements faux et trompeurs au sujet d'un produit de fibres textiles et qu'ils enfreignent la Loi sur l'étiquetage des textiles. L'utilisation d'une marque de commerce déposée ou d'un nom inventé, d'un nom commercial ou d'une marque nominale peut donner une impression fausse ou trompeuse, notamment au sujet de la teneur en fibres, de l'origine ou de la résistance réelle du produit de fibres textiles. Ce jour, Jean Claude Pont, co président d'Artisans du Monde St Malo nous parle de lâétiquetage environnemental des produits textiles. Cependant, dans les provinces du Québec, de l'Ontario et du Manitoba, toutes les matières de remplissage ou de rembourrage sont réglementées, et tous les fabricants d'articles rembourrés ou bourrés dont les produits doivent être vendus dans les provinces susmentionnées doivent communiquer avec le bureau qui administre les réglements provinciaux traitant des articles rembourrés et bourrés. Des éco-gestes qui comptent... Chez Darjeeling, concevoir une lingerie de qualité est au coeur de notre savoir-faire. Suivre les tendances de la mode ne suffit pas pour mettre ses produits sur le marché, il faut également faire face à la demande croissante des consommateurs en termes de qualité, de sécurité et de fonctionnalité, puis répondre aux préoccupations réglementaires et environnementales. Ce référentiel a été élargi à lâinternational par le GINETEX et utiliser ces symboles assure au créateur que les recommandations seront comprises dans la majorité des pays européens . Lâétiquette de composition est obligatoire et doit être fixée sur le produit. où sera effectué l'étiquetage. à un fournisseur de présenter, au moyen d'une étiquette, par de la publicité ou autrement, des renseignements faux ou trompeurs se rapportant à des produits de fibres textiles. 4. Équipement de jeu et de sport autre que des vêtements de sport. Étiquetage des textiles : Le terme « article textile de consommation » désigne toute fibre textile, fil ou un tissu, ou tout produit fait en totalité ou en partie de fibres ou de fils textiles ou de tissus ayant la forme sous laquelle ils doivent être vendus à quiconque pour consommation ou utilisation. Lâétiquetage ou le marquage des produits textiles relève dâun texte communautaire, directement applicable dans tous les Etats-membres. Une « étiquette » désigne une étiquette, une marque, un signe, un dessin, une impression, un cachet, un label ou une carte. Cela ne vous prendra que quelques minutes. façon à induire en erreur. Les produits qui ne satisfont pas aux exigences établies ne peuvent être vendus, annoncés ou importés au Canada. Le fournisseur doit, une fois l'étiquetage terminé et, avant de revendre le produit, aviser l'inspecteur et lui fournir une occasion raisonnable d'inspecter les marchandises étiquetées. Appareil d'étiquetage : Comparaison et achat de Appareil d'étiquetage dans la rubrique Emballage, conditionnement et demande de devis en ligne. Parcs pour enfants, parcs-berceaux, poussettes, sauteuses, marchettes et sièges d'auto pour bébés ou pour enfants. Sachez qu'ils doivent respecter les règles de l'UE en matière d'étiquetage. April 30, 2013. La Loi sur l'étiquetage des textiles interdit : bureau qui administre les réglements provinciaux. Meubles de jardin et de plage, y compris parapluies et parasols de jardin et de plage et hamacs. Étiquetage des textiles â 18 mars 2013 3 Prohibition respecting advertising 4. En France, il est « facultatif mais fortement conseillé » [1 Previous Versions. Lâétiquetage des vêtements - PDF, 451 Ko. Tout produit textile commercialisé dans l'UE doit être marqué ou étiqueté de manière à présenter sa composition en fibres. Pour de plus amples renseignements concernant l'obtention de permis d'importation : Le terme « article textile de consommation » désigne toute fibre textile, fil ou un tissu, ou tout produit fait en totalité ou en partie de fibres ou de fils textiles ou de tissus ayant la forme sous laquelle ils doivent être vendus à quiconque pour consommation ou utilisation. En général, les étiquettes ne doivent pas présenter le nom d'une autre fibre qui constitue un produit imité ou remplacé ou à laquelle la fibre présente ressemble de Porto Alegre est la capitale du 4ème plus vaste Etat du Brésil. Vérifiez si vous pouvez obtenir le label écologique de l'UE. Les articles textiles de consommation fabriqués pour les entités qui suivent, pour leur propre usage ou pour la vente à leurs employés ou élèves, sont aussi exemptés des exigences en matière d'étiquetage : En outre, les articles textiles de consommation vendus par un fabricant à ses propres employés et les articles textiles de consommation fabriqués pour des ordres ou des organismes religieux, pour être utilisés par leurs membres ou être vendus à ceux-ci, sont aussi exemptés des exigences en matière d'étiquetage. Surate, une ville située à 290 km au nord de Mumbai, compte déjà pour 40% de la production textile indienne. de ICOM, Code of Professional Ethics, 1990). Couvre-bigoudis, filets à cheveux et bonnets de douche. Étiquetage. ADVF - CCP 1 repérage de ressources sur l'entretien du cadre de vie. L'importation de certains articles textiles nécessite aussi l'obtention d'un permis d'importation délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. 6 Lâétiquetage contenant de lâinformation sur le contenu en fibres textiles de lâarticle textile de consommation auquel il se rapporte doit, selon les modalités réglementaires :. Il n'est pas obligatoire de fournir des renseignements concernant l'entretien au moyen de libellés ou de symboles (canadiens, américains ou internationaux). Finalement, il n'est pas nécessaire d'étiqueter les articles textiles de consommation sur lesquels une étiquette, un signe, une marque, etc. Ficelle domestique, ruban d'artisanat qui n'est pas destiné à être utilisé dans la fabrication d'articles textiles de consommation désignés, ficelle-lieuse, ficelle d'emballage et ruban pour papier d'emballage. En vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son Règlement d'application, l n'est pas nécessaire de déclarer la teneur en fibres des matières de remplissage ou de rembourrage des meubles rembourrés, des matelas, des sommiers, des coussins, des coussinets de chaise, des poignées isolantes, des moufles isolants, des napperons et des protège-matelas. Vous ne pouvez employer les mentions «100 %», «pur» ou «tout» que si le produit est composé d' un seul type de fibre. About us COFREET (Comité Français de l'Etiquetage pour l'Entretien des Textiles) is the french national committee of Ginetex. Des normes strictes sont prévues pour les vêtements de nuit pour enfants compte tenu de leur conception. Il incombe au fournisseur de veiller à l'exactitude de tous les renseignements figurant sur les étiquettes et dans la publicité. Lâétiquetage pour lâentretien des textiles se présente sous forme dâétiquettes, souvent cousues sur les textiles.Il comporte des indications dâentretien ou de lavage en clair ou symbolisées. Même si ces articles sont exemptés, s'ils sont étiquetés, l'étiquetage ne doit pas présenter de renseignements faux ou trompeurs. Nous réalisons pour vous des étiquettes personnalisées, des étiquettes textiles mais également des ruban et bracelet ruban personnalisé tous certifié par le label Okeo-Tex. Des copies de cette norme peuvent être achetées à l'ONGC : Téléphone : 819-956-0425 La plupart des pays ont des normes obligatoires ou volontaires concernant les informations à porter sur des étiquettes destinées aux vêtements ou aux tissus d'ameublement. Une étiquette de déclaration est une étiquette d'information protant les renseignements prescrits par la Loi et le Règlement au sujet d'un article textile de consommation. Lorsqu'un fournisseur importe des produits de fibres textiles au Canada, il n'est pas tenu, en vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son Règlement d'application, d'inscrire le nom du pays d'origine, sauf s'il mentionne que l'article, le tissu ou la fibre qu'il contient est importé. Contactez le bureau de la Sécurité des produits de Santé Canada pour de plus amples renseignements en ce qui concerne la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Fièrement membres du Comité français de l'Étiquetage pour l'Entretien des Textiles (Cofreet, pour les intimes), nous faisons en sorte de rendre lâentretien de vos produits Darjeeling facile et agréable pour garder durablement vos plus beaux ensembles. Vous avez trouvé la société de confiance à qui confier l'étiquetage de vos textiles. En France ce sont les signes du COFREET (Comité français pour lâÉtiquetage et lâEntretien des Textiles) qui sont le plus largement répandus. La brochure : un document de 13 pages (370 x 210 mm) qui reprend les principes de base de lâétiquetage dâentretien ainsi quâune description de chaque processus représenté par des symboles : lavage, blanchiment, séchage, repassage, nettoyage professionnel avec leurs spécifications. Lâétiquette de composition est obligatoire et doit être fixée sur le produit. Les autorités nationales peuvent vérifier la conformité des produits textiles avec les informations figurant sur l'étiquette à tout stade de la chaîne de commercialisation, notamment: 1. lors de la demande de dédouanement; 2. dans les entrepô⦠Elle doit être lisible et rédigée en langue française. PDF Full Document: Textile Labelling Act [159 KB] Act current to 2021-02-15 and last amended on 2019-06-21. Vous ne pouvez utiliser que les types et dénominations de fibres textiles mentionnés dans la liste figurant à l'annexe I du règlement de l'UE relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage correspondant. Foshan, située sur la rivière chinoise des Perles dans la province de Guangdong, est déjà la 7ème ville du Pays en termes de PIB. La liberté de livrer l'innovation de conception, d'accélérer la production et de différencier votre marque avec des performances impressionnantes. L'établissement de grandeurs pour les vêtements et la désignation de codes de tailles ou de «tailles» sont laissés à la discrétion du fournisseur. 2009 Étiquetage des textiles â « triexta » permis sur les étiquettes La Commission fédérale du commerce a émis un règlement final qui établi de le nom de sous-classe « triexta » comme étant une alternative au nom générique « polyester ». Lorsqu'une taille est indiquée, elle doit toutefois être exacte afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'étiquetage des textiles. En conformité avec le Règlement, un fournisseur peut importer des articles textiles de consommation étiquetés de façon incomplète ou incorrecte et les étiqueter de nouveau lorsqu'ils arrivent au Canada, pourvu qu'il en avise un inspecteur d'Industrie Canada au moment de l'importation ou avant de procéder à l'importation et qu'il fournisse à celui-ci tous les détails pertinents quant à la nature et à la quantité des articles, à la date d'arrivée prévue, au bureau d'entrée et à l'endroit où sont situés les locaux Some King County Recycling & Transfer Stations also accept all clothes, shoes, and linens.. Donât put it in the curbside bin La Loi sur l'étiquetage des textiles interdit à un fournisseur d'importer au Canada des articles textiles de consommation dont l'étiquetage est incomplet ou incorrect. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez la page web de la Commission européenne consacrée à la législation sur les textiles et les vêtementsen. Information sur la teneur en fibres textiles. 16 CFR Part 303: Rules and Regulations Under the Textile Fiber Products Identification Act: Notice of Proposed Rulemaking and Request for Public Comments (488.29 KB) Related Releases. ), s. 4. Le terme « produit de fibres textiles » désigne un article textile de consommation et toute fibre ou fil textile ou tissu utilisés ou devant être utilisés dans un article textile de consommation. www.tpsgc-pwgsc.gc.ca. La norme nationale du Canada « Étiquetage pour l'entretien des textiles » CAN1CGSB-86.1-2003 remplace la norme CAN/CGSB-86-1-M91. Shop cotton fabric, apparel fabric, upholstery & more! Par exemple, un fabricant canadien qui confectionne des chemises pour hommes à partir de tissus importés n'est pas tenu de déclarer que lesdits tissus sont importés, sauf s'il le désire. Les caractères utilisés pour indiquer la marque de commerce ou la mention descriptive ne doivent pas être plus grands ou plus visibles que les caractères utilisés pour indiquer le nom générique. Il est à noter que la province de Québec prévoit toutefois des exigences supplémentaires au sujet de l'utilisation du français. NB : Tous ces symboles sont issus de marques déposées, ils sont gérés en France exclusivement par le Cofreet (Comité français de lâétiquetage pour lâentretien des textiles). Les renseignements prescrits et les renseignements non prescrits peuvent figurer sur la même étiquette. Notes : See coming into force provision and notes, where applicable. Si vous souhaitez nous fournir de plus amples informations, veuillez compléter cette, Commercialisation de la propriété intellectuelle, Atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, Utiliser, stocker et transférer des données, Perception de la TVA sur les services électroniques (mini-guichet unique), Impôts sur les sociétés mères et les filiales, Règles en matière de passation de marchés publics, Rechercher un marché public et soumettre une offre, Demander le réexamen d’une procédure de passation de marché public, Fournir des services dans un autre pays de l'UE, Commerce électronique, vente à distance et hors établissement, Voyages à forfait et prestations de voyage liées, Signaler des pratiques anticoncurrentielle, Travailleurs du secteur du transport routier, Gens de mer et travailleurs du secteur de la navigation intérieure, Connaître les exigences applicables aux produits, Documentation technique et déclaration de conformité, Enregistrer des substances chimiques (REACH), Classification, étiquetage et emballage de produits chimiques, Comptabilité des PME et des micro-entreprises, Contrats conclus avec les consommateurs et garanties, Règlement extrajudiciaire/en ligne des litiges, Procédure européenne de règlement des petits litiges, Informations de l'UE sur la préparation des entreprises au Brexit, Règlement de l’UE sur l’étiquetage des textiles et leur composition en fibres, Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Service européen pour l’action extérieure, Contrôleur européen de la protection des données, Office européen de sélection du personnel, Office des publications de l’Union européenne, Politique en matière d'accessibilité du web. Comme l'étiquetage pour l'entretien des textiles est un programme volontaire au Canada, le Bureau de la concurrence laisse les entreprises décider si elles veulent ou non adopter cette nouvelle norme, et à quel moment. Ces obligations s'appliquent à tous les produits comprenant au moins 80 % de leur poids en fibres textiles, tels que: Dans l'UE, l'étiquetage est obligatoire pour les produits textiles destinés à être vendus aux consommateurs finaux. Si de tels renseignements sont fournis, ils doivent toutefois, conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles, être présentés de façon à ne pas induire en erreur et faire mention d'une méthode d'entretien qui convient bien à l'article auquel ils s'appliquent. Si votre produit contient une fibre textile qui n'est pas mentionnée dans ce règlement, vous pouvez en demander l'ajout. expliquer la composition du tissu — en pourcentage, par ordre décroissant; comporter un texte clair et lisible, écrit de manière uniforme (même police, taille et style); faire une distinction claire entre les informations relatives à la composition et les autres informations, notamment concernant l'entretien du produit. Shaded provisions are not in force. ... Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Contacter un service d'assistance spécialisé, Se renseigner sur la réglementation de l’UE applicable à votre entreprise / Résoudre un problème rencontré avec un organisme public.